My votes (in French). En Suisse, on ne plaisante pas avec la démocratie directe. :) J'essaie ici de documenter et de justifier la façon dont je me positionne par rapport aux votations fédérales, qui ont lieu jusqu'à quatre fois par année.

Acceptez-vous la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) ?

Oui. Résultat : ? (??.?%).

  • La loi doit s'adapter aux changements (importants) dans le domaine de l'énergie.
  • Les arguments du comité référendaire ne me semblent pas pertinents (arguments habituels de l'augmentation des interdictions, des pertes d'emplois, de la dépendance à l'étranger, etc.).
  • L'augmentation du coût est attendue : les sources d'énergie polluantes (charbon, etc.) coûtent moins, mais ont un gros impact sur l'environnement.
  • L'argument de l'impact sur le paysage me touche plus ou moins, mais il fonctionne pour les éoliennes, pas pour les panneaux solaires. Il y a des solutions (voir par exemple Solar Roof de Tesla).
  • Il faut aussi miser sur les avancées technologiques dans le domaine des batteries, par exemple. C'est un pari, certes, mais les pressions sont telles qu'il serait étonnant que des progrès importants ne soient pas réalisés dans les 10-15 prochaines années.
  • La loi proposée a des faiblesses, comme par exemple la mise à contribution exagérée des ménages et PME, comme le relève la Fédération Romande des Consommateurs (N° 98 de son magazine), mais cette dernière recommande tout de même d'accepter la loi. Je m'aligne sur son avis.

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération ?

Oui. Résultat : oui (60.4%).

  • Il s'agit de faciliter (et non d'automatiser) la naturalisation d'un certain nombre de personnes qui doivent remplir des critères bien définis et qui, selon ces critères, sont forcément déjà bien intégrées en Suisse. Cela me semble raisonnable.
  • Je n'ai entendu aucun argument convaincant contre cet arrêté fédéral.
  • Comme d'habitude, l'UDC radote et devient de plus en plus une caricature d'elle-même...

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération ?

Oui. Résultat : oui (61.9%).

  • L'essence est relativement bon marché en Suisse. Une taxe de 4 centimes me semble tout à fait supportable. Il est vrai qu'elle pourrait être bien plus élevée, mais une augmentation plus importante risquerait de dissuader les automobilistes d'accepter ce projet.
  • Je ne crois pas en un futur où seuls les trains ou les trams seraient utilisés par les gens pour se déplacer. Cela n'est pas réaliste. J'entrevois sérieusement un futur avec des véhicules électriques complètement autonomes (d'ici 15-20 ans, disons). Se déplaçant sur des routes, pas des rails. Un tel système pourrait permettre une utilisation moins importante des routes (partage des véhicules se déplaçant selon la demande, moins de propriétaires de véhicules, etc.), mais cela reste à prouver. D'ici là, il faudra bien trouver des solutions pour les problèmes actuels (goulets d'étranglement, sécurité, bruit routier, etc.).
  • Les projets liés aux transports publics ou "doux" (bus, tram, vélo, piétons) seront également soutenus, ce qui me semble raisonnable.

Acceptez-vous la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) ?

Non. Résultat : non (59.1%).

  • Le comité référendaire dénonce l'utilisation de "mots compliqués", mais le sujet est compliqué. Peut-on vraiment espérer qu'une partie significative de la population comprenne tous les enjeux de cette réforme ? Est-ce que cela doit forcément être le cas ?
  • C'est un mauvais argument, mais le ton utilisé par le comité référendaire n'est vraiment pas sérieux : "combines", "arnaque", etc. Cela me rappelle tristement l'UDC.
  • La question, finalement, revient à savoir à quel point on souhaite encourager certaines entreprises, intéressantes fiscalement, à rester en Suisse.
  • Je suis pour le fait de supprimer les statuts spéciaux (comme j'étais pour la suppression du secret bancaire).
  • Il est positif d'encourager "l'innovation" par la recherche et le développement.
  • Après la lecture de "Pourquoi des économistes votent non à la RIE III" et l'écoute du débat Infrarouge, je penche pour un petit non.

Débat Infrarouge du 11 janvier 2017 :

  • Contre : déséquilibre entre fiscalité des personnes physiques et des entreprises.
  • Pour : il y a urgence (Trump, Brexit, les US et les UK ont annoncé des taux à 15%).
  • Contre : la RIE III va entraîner une baisse des prestations de la part des villes et des communes et/ou des hausses d'impôts chez les personnes physiques.
  • Argument de la droite : "la dignité passe par l'emploi" (discours idéologique auquel je n'adhère pas).
  • Contre : le concept d'intérêt notionnel semble ne pas vraiment fonctionner (Belgique).
  • Pays de l'OCDE : bénéfices des entreprises en hausse, investissements en recul.
  • Grands gagnants de la RIE III : grands actionnaires des grosses entreprises ? 75% des dividendes versés à des étrangers ?
  • PME pourraient bénéficier indirectement ("tissu économique suisse").
  • Fiscalité = pas le seul élément retenant les sociétés en Suisse : qualification des employés, qualité des prestations publiques, stabilité politique.
  • En cas d'acceptation, il y aura environ 2.7 milliards de pertes fiscales.
  • Une étude mentionne 7 milliards de pertes en cas de refus.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative "Sortir du nucléaire")" ?

Oui. Résultat : non (54.2%).

  • Je trouve regrettable que l'initiative ne fasse pas une exception, au moins symboliquement, pour d'éventuels réacteurs nucléaires de génération IV.
  • Je trouve néanmoins important de donner un signal fort à l'étranger (rôle de modèle). La Suisse peut se le permettre, financièrement.
  • C'est donc un petit oui de ma part pour cette initiative.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" ?

Oui. Résultat : non (63.6%).

  • Il est positif d'avoir une vision "long terme", dont notre société manque en général cruellement.
  • Il est utile de "laisser faire le marché" lorsque cela est possible, mais cela ne me semble pas forcément être le cas dans le domaine de l'écologie et de l'environnement.
  • Les arguments contre l'initiative (voir plus loin) ne me convainquent pas.
  • Certains prétendent que l'initiative est trop ambitieuse et veut faire trop en trop peu de temps, mais on parle de 2050. Nous avons 34 ans pour atteindre les buts stipulés par l'initiative. Cela me semble au contraire assez peu agressif.
  • Il est question de "mesures radicales qui affecteraient l'économie, ce qui risquerait d'avoir des incidences négatives sur la compétivité, la croissance et l'emploi". Les risques sur l'économie et l'emploi doivent être prouvés. L'initiative peut au contraire inciter la recherche et l'innovation, donc la création de nouveaux emplois. Quant aux incidences négatives sur la croissance, cela traduit ironiquement une idéologie, celle de la croissance à tout prix.
  • On parle de coûts élevés, de diminution de la consommation (très ironique, à nouveau...), etc., mais quels sont les coûts d'une société consommant trop de ressources ? Ce genre de réactions me paraissent particulièrement concentrées sur le court terme.
  • Comme pour le RBI, on reproche une fois de plus à l'initiative de ne pas proposer de mesures concrètes, mais il me semble que c'est justement sa force, puisque les mesures devront être ré-évaluées régulièrement par le Parlement.
  • On parle aussi d'initiative "extrême". C'est un adjectif qui démontre surtout un manque d'imagination, à mon avis.
  • Enfin, on parle de la Suisse qui "ferait cavalier seul". Ca n'est pas forcément mauvais. La Suisse est un pays riche. Elle peut se permettre de jouer un rôle d'exemple.

Acceptez-vous l’initiative populaire "AVSplus: pour une AVS forte" ?

Non. Résultat : non (59.4%).

  • Le projet "Prévoyance vieillesse 2020" étant en cours, l'initiative me semble un peu malvenue.
  • Il est important d'avoir une approche globale, prenant en compte les trois piliers, ainsi que les prestations complémentaires. Il est un peu étrange d'isoler l'AVS dans cette réflexion.
  • Pour ces raisons, je vote un "petit non".

Acceptez-vous la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) ?

Oui. Résultat : oui (65.5%).

  • Il s'agit d'un sujet sensible.
  • Il est difficile de trouver un équilibre entre sécurité et liberté qui convienne à tout le monde.
  • Loin de faire appel à des arguments fallacieux de type "Je n'ai rien à cacher", je pense qu'il est toutefois nécessaire d'adapter les méthodes de renseignement aux technologies modernes.
  • La loi semble comprendre des mécanismes de contrôle et des conditions strictes qui, en théorie, tout du moins, me semblent raisonnables.
  • Un argument "contre" cette loi prétend qu'il est plus difficile de trouver des informations utiles dans une grosse masse de données, mais je pense que cet argument est infondé/dépassé (cf progrès du machine learning).
  • Un autre argument "contre" mentionne que la collaboration avec l'étranger met en danger la neutralité suisse. J'ai de la peine à voir en quoi c'est le cas. Il me semble logique et rationnel de collaborer avec des pays étrangers lorsqu'il s'agit de renseigmement.

Acceptez-vous l’initiative populaire "En faveur du service public" ?

Non. Résultat : non (67.6%).

  • Je suis d'accord avec le constat que Swisscom, la Poste et les CFF pourraient proposer de biens meilleurs services et/ou des prix plus bas.
  • Je n'arrive pas à me convaincre que l'initiative propose quoi que ce soit pour vraiment aller dans ce sens.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour un revenu de base inconditionnel" ?

Oui. Résultat : non (76.9%).

  • Le revenu de base inconditionnel est à mon avis indispensable sur le long terme, comme je l'explique ici.
  • L'initiative propose de voter sur un principe : elle ne fixe ni le financement ni le montant du revenu de base.
  • Il est peut-être trop tôt, en 2016, pour introduire un revenu de base inconditionnel en Suisse, mais il me semble utopique de penser qu'en cas d'acceptation, le Parlement proposera quoi que ce soit de concret avant de longues années.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour un financement équitable des transports" ?

Non. Résultat : non (70.8%).

  • Je ne comprends pas le principe selon lequel une taxe prélevée dans un domaine devrait forcément être réinvestie/utilisée dans ce domaine. Cela supprime une marge de manoeuvre importante à la Confédération.
  • Le réseau routier en Suisse est déjà très développé. Il me paraît contre-productif de vouloir construire de nouvelles routes sur un territoire aussi petit.
  • Il faudrait plutôt encourager une diminution du nombre de véhicules sur les routes, l'augmentation du nombre de personnes par véhicule, le travail à domicile, les transports publics, le développement de nouvelles technologies (voitures électriques et/ou autonomes), etc.

Acceptez-vous la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) ?

Oui. Résultat : oui (62.4%).

  • Les arguments du comité référendaires sont éthiquement confus (embryons et personnes mises sur un pied d'égalité, etc.).
  • Le comité référendaire semble refuser de voir les conséquences positives de la loi...
  • ...et se contente de brandir le spectre de l'eugénisme en l'absence d'arguments solides. C'est particulièrement mesquin.

Acceptez-vous la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi) ?

Oui. Résultat : oui (66.8%).

  • La modification de la loi semble raisonnable et rationnelle (baisse des coûts, etc.).
  • L'argument du comité référendaire concernant la hausse des recours contredit les conclusions de la phase de test.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage" ?

Non. Résultat : non (50.8%).

  • Je suis pour la suppression de la pénalisation du mariage en matière d'impôts.
  • Je suis néanmoins contre l'inscription d'une définition désuette du mariage dans la Constitution ("union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme").
  • Cet article résume bien ma position : "Apprendre à lancer une initiative".

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" ?

Non. Résultat : non (58.9%).

  • Les lois sur le renvoi des étrangers criminels ont déjà été durcies.
  • L'argument du Conseil fédéral selon lequel l'initiative va à l'encontre des principes d'un État de droit respectueux des "droits de l'homme garantis par le droit international" me convainc.
  • La justice est dépassée, les tribunaux sont surchargés - j'en sais quelque chose ! -, mais je ne pense pas que cette initiative améliorerait significativement la situation. D'autres voies, plus constructives, pourraient le faire (actions collectives, etc.).

Acceptez-vous l’initiative populaire "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires" ?

Oui. Résultat : non (59.9%).

  • Je suis sensible à la problématique soulevée par l'initiative.
  • Comme d'habitude, je suis peu sensible aux arguments du Conseil fédéral concernant les pertes d'emploi, la diminution des recettes fiscales, etc.
  • Je suis également peu convaincu par l'argument selon lequel une interdiction en Suisse n'aurait aucun d'effet sur le plan international. La Suisse a toujours un rôle d'exemple à jouer. Elle peut se le permettre.
  • Par contre, la question de l'efficacité me touche plus. Le comité d'initiative parle principalement d'une étude de l'EPFZ. Le Conseil fédéral parle de "nombreuses études scientifiques" dont les "résultats divergent".
  • Sur son site, le comité d'initiative mentionne d'autres études que celle de l'EPFZ et explique : "47% des études examinées montrent un effet d'augmentation sur les prix, 40% ne peuvent pas trouver d'effet et 13% montrent un effet de stabilisation."
  • J'apprécierais une analyse plus rigoureuses de toutes ces études (une méta-analyse, idéalement). A défaut de mieux, je me rallie aux arguments du comité d'initiative.

Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) ?

Non. Résultat : oui (57%).

  • L'argument de la sécurité est valable, étant donné l'accident de 2001. Des mesures ont toutefois été prises depuis (trafic alterné, distance de sécurité et aires d'attente). Après réfection, le tunnel routier actuel pourra en outre être équipé d'une glissière centrale.
  • Il semble à l'heure actuelle plus sain de miser sur le trafic ferroviaire que sur le trafic routier.
  • Le coût de 3 milliards de francs suisses semble énorme et une partie de ce montant pourrait être économisé en optant pour des solutions alternatives.

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain ?

Oui. Résultat : oui (61.9%).

  • D'un point de vue éthique, je ne vois aucune raison de ne pas accepter cet arrêté, qui a pour effet de diminuer dans certains cas bien précis les risques autant pour les enfants que pour les parents.
  • J'imagine aisément qu'on peut lui opposer des arguments de type "pente glissante", mais ces arguments sont rarement pertinents (craintes irrationnelles). En l'occurrence, des garde-fous suffisants sont proposés.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Initiative sur les bourses d’études" ?

Oui. Résultat : non (72.5%).

  • Il est important que tout le monde puisse accéder à une formation supérieure s'il le souhaite, indépendamment de sa situation financière.
  • Il me semble également important de ne pas encourager des systèmes menant à un endettement des étudiants.
  • La question n'est ici pas de savoir si l'on souhaite ou non encourager les formations supérieures (par opposition, par exemple, aux apprentissages).
  • Les inégalités cantonales actuelles en matière de bourses semblent totalement arbitraires.
  • L'harmonisation en cours ("concordat") est volontaire et incomplète (16 cantons / 70% de la population).
  • Le contre-projet introduirait une incitation indirecte dans le système actuel (contribution fédérale aux cantons qui deviendrait conditionnelle au lieu d'être systématique).
  • La question revient donc à prédire si c'est le contre-projet indirect ou l'initiative qui solutionnera le mieux le problème.
  • Cette prédiction me semble difficile à effectuer à l'aide des informations que j'ai pu récolter sur le sujet jusqu'à présent.
  • J'ai toutefois tendance à me méfier des solutions qui donnent une trop grande responsabilité aux cantons (résumé de ma position : la Suisse est un petit pays, avec trop de petits cantons ; la division des responsabilités par canton me semble bien souvent venir d'une époque révolue...).
  • Je penche donc pour le "oui", sans grande conviction.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" ?

Oui. Résultat : non (71.0%).

  • L'argument du Conseil fédéral concernant la souveraineté cantonale me laisse froid (voir plus haut).
  • Son argument selon lequel cette initiative ne résoudra pas complètement le problème du financement de l'AVS est étrange. Une mesure ne doit pas forcément être rejetée parce qu'elle ne résoud pas complètement une problématique.
  • La rétroactivité demandée par l'initiative (2012) me semble excessive / arbitraire.
  • La franchise de 2 millions de francs me semble par contre raisonnable.
  • Un tel impôt pourrait légèrement réduire la concentration des fortunes dans les familles riches.
  • La mise en danger des entreprises familiales est un argument que je comprends et qui me touche, mais le Parlement pourra déterminer la franchise qui s'applique dans ces cas et prévoir d'autres mesures (réductions d'impôts).
  • Le dernier point est la raison pour laquelle je ne penche que pour un "petit oui".

Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ?

Oui. Résultat : oui (50.1%).

  • Le système actuel est trop compliqué (contrôles, etc.) et ne prend pas en compte l'évolution technologique des vingt dernières années.
  • Toute simplification me semble bienvenue.
  • Je peux compatir avec les personnes qui ne paient pour l'instant aucune redevance, mais nous parlons ici d'un service public et les exceptions proposées me semblent raisonnables.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt" ?

Non. Résultat : non (75.4%).

Acceptez-vous l’initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie" ?

Non. Résultat : non (92%).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)" ?

Oui. Résultat : non (59.2%).

  • Lorsqu'il s'agit de fiscalité, il semble effectivement injuste (inéquitable) de traiter certains individus spécialement.
  • Les forfaits fiscaux sont déjà abolis dans certains cantons.
  • La compétition engendrée entre cantons/communes est au final contre-productive (jeu à somme nulle).
  • Il existe des outils pour compenser les déséquilibres financiers entre cantons/communes (péréquation financière, etc.), qui pourraient être adaptés si nécessaire.
  • Un des arguments des opposants est que la Suisse n'est pas le seul pays à pratiquer des forfaits fiscaux (Portugal, Grande-Bretagne, Irlande, Malte, etc.). Cela ne se passe apparemment pas sans problèmes ("Au Portugal cependant, le système est au cœur d’un scandale (...)") et, à nouveau, c'est un jeu à somme nulle entre les pays.
  • En abolissant ces forfaits, la Suisse se rend peut-être moins attractive par rapport à des pays étrangers (à vérifier...), mais elle peut se le permettre. Elle a d'autres atouts, moins artificiels et arbitraires.
  • Selon le comité d'initiative, la question du contrôle est problématique (domiciliation effective, interdiction d'exercer une activité lucrative, etc.). J'ai de la peine à voir comment un contrôle efficace pourrait être mis en place de manière réaliste, surtout avec la possibilité de travailler à distance (internet).
  • L'argument de la suppression des déductions fiscales possibles (troisième pilier, etc.) me paraît être un "argument de la peur" (ou "de la pente glissante"). Il me semble issu d'une interprétation trop stricte de l'initiative. Parlons d'un problème à la fois.
  • Exemple du Valais : Maurice Tornay parle, en cas de oui, de 20 millions de recettes fiscales en moins. Mise en perspective : cela ne représente que 60 francs par habitant (en moyenne). Dans le pire des cas, il me semble que l'on est donc loin de quelque chose d'insurmontable.
  • "Les partisans des forfaits fiscaux font campagne avec des chiffres discutables".

Acceptez-vous l'initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" ?

Non. Résultat : non (74.1%).

  • Je suis d'accord, dans une certaine mesure, avec le diagnostic : la Suisse est un petit pays, qui ne peut pas supporter une croissance démographique trop importante (problème des ressources, des infrastructures, de l'immobilier, etc.).
  • L'initiative se concentre toutefois uniquement sur un aspect du problème : les étrangers. En cela, elle est xénophobe.
  • Idée volontairement provocatrice : il y a plus de 82'000 naissances en Suisse par année (chiffres de 2013). L'initiative propose, dans les faits, de réduire l'immigration de 87'000 (solde migratoire en 2013) à 17'000. Pourquoi ne pas encourager une baisse des naissances en Suisse de 82'000 à 12'000 ? Le résultat en terme de nombre d'habitants serait le même. Pourquoi les Suisses ont-ils besoin de faire autant d'enfants ? En quoi un bébé suisse est-il fondamentalement meilleur qu'un immigré ?
  • L'aspect planification familiale de l'initiative se concentre sur des symptômes superficiels et montre par là même clairement son manque de vision. Il ne s'agit pas de limiter les naissances à l'étranger, mais d'y encourager l'accès à l'éducation, le droit des femmes, etc. Bien plus difficile, certes, mais on s'attaquerait alors aux vrais problèmes plutôt que de se donner vaguement bonne conscience.
  • L'initiative ne propose rien pour s'attaquer aux problèmes écologiques par lesquels elle est supposée être motivée (ressources, énergies, etc.).
  • Elle ne propose rien non plus concernant les autres problèmes liés à une population grandissante (infrastructures, transports, immobilier, etc.).
  • Bref, c'est le prototype même de l'initiative simpliste et non constructive, encourageant un repli sur soi au lieu d'une ouverture constructive et active au monde.
  • Enfin, cette initiative mettrait, une fois de plus, comme le 9 février 2014, la Suisse en position très inconfortable par rapport à l'Europe, avec tous les dommages collatéraux que cela représente (financement de la recherche, etc.).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)" ?

Non. Résultat : non (77.3%).

  • La Banque nationale suisse (BNS) a des outils plus modernes que l'or pour mener à bien sa mission.
  • Difficile de comprendre les arguments du comité d'initiative (réaction irrationnelle de repli sur soi ?).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !" ?

Non. Résultat : non (71.5%).

  • Contexte général : la TVA en Suisse est très basse en comparaison internationale.
  • Il semble effectivement à première vue arbitraire d'avoir une taxation aussi différente (2.5% vs 8%) pour deux types de restauration.
  • Les arguments des initiants (attractivité touristique de la Suisse, etc.) sont peu plausibles (pas de justification).
  • Il est loin d'être clair que la baisse de TVA (p. ex. de 8% à 3,8%) dans la restauration serait répercutée sur le prix final payé par le client.
  • Il est encore moins clair qu'un changement, quel qu'il soit, profite à ceux qui en ont vraiment besoin.

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" ?

Oui. Résultat : non (61.8%).

  • Contexte général : la santé est un sujet compliqué, très compliqué.
  • Le système actuel fonctionne relativement bien. Il peut sembler a priori risqué de vouloir le changer.
  • On a toutefois l'impression que la concurrence entre les assureurs est plus théorique que pratique. De plus, les risques liés à un changement de système sont probablement exagérés ("argument de la peur").
  • Les assureurs, vendant également des assurances complémentaires, semblent incapables d'agir réellement dans l'intérêt des assurés (conflit d'intérêts).
  • "Les assureurs battent toujours campagne aux frais des assurés".
  • Les coûts élevés de la santé sont loin d'être exclusivement liés au système d'assurance obligatoire : mauvaise hygiène de vie moyenne de la population, manque de prévention, dérives de l'industrie pharmaceutique, coûts élevés des études pour valider de nouveaux traitements, etc. Simplifier le système de l'assurance de base permettrait de se focaliser sur des thématiques plus prioritaires que l'optimisation des risques et le marketing.

Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 19 septembre 2013 concernant les soins médicaux de base ? (Contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", qui a été retirée).

Oui. Résultat : oui (88%).

  • Il semble naturel de mettre en place ce qui est nécessaire pour que le système de santé continue à (relativement) bien fonctionner et pour se prémunir contre d'éventuelles pénuries de médedins.

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" ?

Non. Résultat : oui (63.5%).

  • Il s'agit d'un sujet sensible et la plupart des gens auront tendance à voter sans trop analyser les détails de l'inititative.
  • Le contre-projet indirect, déjà voté, va dans le sens de l'initiative et la rend largement inutile.
  • Le comité d'initiative prétend ne pas pénaliser les "amours d'adolescents", mais Carlo Sommaruga, dans l'article du Temps du 5 mai 2014, met en évidence certains cas limites, comme celui d'"un garçon de 16 ans et une fille de 12 ans" : "on ne peut pas lui reprocher un comportement pédophile, c’est autre chose. Or, le texte soumis aux Suisses le 18 mai exigera qu’en pareil cas, le garçon se voie interdire à vie l’exercice d’une activité le mettant en contact avec des enfants, aussi de même sexe." Il semblerait donc que l'initiative aille tout de même trop loin, dans quelques cas, aussi rares soient-ils.

Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)" ?

Oui. Résultat : non (76.3%).

  • Par rapport à de nombreux autres pays, le système suisse marche bien. Il apparaît toutefois qu'une minorité de salariés (environ 9%) touche moins de 22 francs suisses par heure.
  • La sous-enchère salariale semble être un problème réel, réglé en partie par les conventions collectives de travail (CCT) et une surveillance de l'Etat.
  • Il est difficile de se mettre d'accord sur la valeur d'un salaire minimum permettant de "vivre dignement", car il faudrait pendre en compte le contexte dans lequel ce salaire est perçu. La personne concernée est-elle jeune ? Vit-elle encore chez ses parents ? Bénéficie-t-elle d'aides sociales et/ou de déductions fiscales ? A-t-elle une famille à charge ? Vit-elle dans une région plus/moins chère que la moyenne ? Toute valeur unique et fixe est donc forcément arbitraire, voire simpliste.
  • J'aurais eu tendance à être contre cette initiative si elle avait concerné tous les emplois, sans aucune distinction, mais elle ne s'applique pas aux emplois liés à la formation (apprentissages et stages).
  • Le salaire minimum de 22 francs suisse par heure est jugé très élevé "en comparaison internationale" par les opposants (environ deux fois plus élevé que le SMIC français, si je calcule bien). Mais le coût de la vie en Suisse est élevé. Et les salaires moyens aussi.
  • Les opposants brandissent, une fois encore, la menace du chômage, mais je ne vois pas en quoi le plein emploi serait un but en soi. Les progrès technologiques et l'automatisation du travail vont forcément éliminer de plus en plus de places de travail, pour finalement en éliminer la majorité dans quelques petites dizaines d'années au maximum.
  • J'ai de la peine à croire au nivellement par le bas brandis par les opposants à l'initiative. Selon quelle logique ? Les CCT joueront toujours leur rôle. Dans les professions mieux loties, les employés seront toujours libres d'aller voir un employeur plus généreux.
  • De nombreux autres pays appliquent déjà un salaire minimum. A ce sujet, la France n'est pas forcément le meilleur pays à comparer à la Suisse pour voir si un tel principe marche bien.
  • Au final, les gens qui me connaissent savent que je suis pour un revenu de base / inconditionnel, pour les mêmes raisons évoquées plus haut (progrès technologiques, impossibilité logique d'un plein emploi, etc.). Un salaire minimum est en quelque sorte un pas dans cette (bonne) direction.

Acceptez-vous la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (loi sur le fonds Gripen)?

Non. Résultat : non (53.4%).

  • Je ne suis pas fondalement antimilitariste, mais j'ai toujours été contre l'armée suisse telle qu'elle a existé de mon vivant. Son utilité me semble très limitée, voire inexistante, et son fonctionnement est basé sur la réalité d'un monde qui n'existe plus depuis plusieurs dizaines d'années.
  • Si je mets de côté ces considérations "anti-armée-suisse", qu'en est-il de la nécessité objective d'acheter des Gripen ? Dans l'article du Temps du 02 mai 2014, Barbara Haering, loin d'être antimilitariste ("La surveillance aérienne est d’une importance primordiale. Ce n’est pas seulement une nécessité constitutionnelle, c’est aussi une volonté politique très largement partagée – même au sein du Parti socialiste.") juge que le processus d'achat n'aurait pas eu besoin d'être lancé avant 5-7 ans et ajoute : "Aujourd’hui, c’est un luxe redondant".
  • Si l'on rapporte le nombre d'avions de combat au nombre d'habitants ou à la superficie, la Suisse a déjà largement assez d'avions à l'heure actuelle.
  • Il est étonnant qu'un petit pays comme la Suisse, en plein milieu de l'Europe, ne collabore pas beaucoup plus avec les pays voisins pour son aviation militaire, au lieu d'acheter lui-même des avions. Cela paraît totalement sous-optimal.
  • Quelques mois après s'être tiré une balle dans le pied (votations du 9 février 2014), il est complètement absurde pour la Suisse de consacrer plus de trois milliards de francs à des avions de combat, alors que la recherche et l'éducation pourraient en bénéficier.

Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire?

Oui. Résultat : oui (62.0%).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base"?

Non. Résultat : non (69.8%).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse"?

Non. Résultat : oui (50.3%).

Acceptez-vous l’initiative populaire "1:12 – Pour des salaires équitables" ?

Oui. Résultat : non (65.3%).

Une initiative que j'accepte sans grande conviction, tant les arguments à gauche et à droite semblent faibles.

Quelques idées en vrac que j'avais postées sur Facebook (certaines en réponse à des commentaires qui permettront de mieux comprendre le contexte) :

  • La Suisse est un pays déjà bien égalitaire (confirmé par l'article du Temps du 28 octobre 2013, "Le grand écart salarial concerne 1300 sociétés").
  • La Suisse a déjà "montré l'exemple" avec l'initiative Minder. C'est un pas en avant positif.
  • On parle également déjà d'elle (aux US et ailleurs) avec l'initiative "pour un revenu de base inconditionnel" qui a obtenu 100'000 signatures (une idée qui me paraît particulièrement prometteuse, même si elle est proposée peut-être un peu trop tôt).
  • L'initiative 1:12 représente un risque, mais s'il y a bien un pays dans le monde qui peut prendre ce risque, c'est la Suisse. Ne serait-il pas temps en 2013 de regarder au-delà des frontières de notre petit pays ?
  • L'exemple de l'artiste qui, seul, pourrait gagner beaucoup d'argent sans que cela ne pose un problème de société me paraît intéressant. Devenir riche "seul" est-il moins "grave" que devenir riche "sur le dos de ses employés" ? Peut-on réellement devenir riche seul ? Ne pourrait-on pas dépasser cette diabolisation du patron "à la française" ?
  • Un patron a d'autre moyens que le salaire pour s'enrichir, par exemple en ayant des parts importantes dans une société qui réussit.
  • Un salaire élevé, en soi, n'est pas si choquant, s'il est imposé "correctement".

Notes prises en regardant le débat Infrarouge du 30 octobre 2013 :

  • Écarts dans les années '80 et '90 pas aussi grands qu'aujourd'hui.
  • Inégalité dans la société vs inégalité dans une entreprise = pas pareil.
  • Initiative interventionniste, mais peu interventionniste (relativement).
  • Éternel problème de la classe moyenne, qui risque de devoir soutenir financièrement les changements introduits par l'initiative.
  • Partenariat social = positif, mais pas répandu/effectif à 100%.
  • Moyens de contourner l'inititative : mandats externes, outsourcing, etc.
  • Rapport arbitraire (pourquoi pas 1:16, 1:20, 1:30, etc. ?).
  • Personnes plus payées paient plus d'impôts, plus de charges sociales.
  • La droite brandit la menace du code du travail très lourd en France.
  • 4400 salariés concernés, 1000-1300 entreprises concernées = relativement peu. Argument peut être récupéré par les deux camps.
  • Étude de l'université de St-Gall très orientée. Même la droite hésite à la citer.
  • Salaires historiquement tabous en Suisse. La question devient de plus en plus publique, grâce à ce genre d'initiatives.

Réponses à des arguments contre l'inititative : Spécial indécis – réponses à quelques mauvais arguments contre l’initiative 1:12.

Acceptez-vous l’initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" ?

Non. Résultat : non (58.5%).

  • Prendre en compte les coûts indirects engendrés par la garde d'un enfant par un parent semble raisonnable. Il n'y a pas de raisons de ne prendre en compte que les coûts directs (mamans de jour, crèches, etc.).
  • C'est un argument faible, mais il s'agit d'une initiative de l'UDC, parti très conservateur, historiquement très peu constructif dans ses propositions. Plus pratiquement, cette initiative semble encourager un modèle de famille "traditionnelle", ce qui est à la fois en décalage avec la réalité d'aujourd'hui et semble favoriser une inégalité homme-femme.
  • Cette initiative serait surtout bénéfique pour les familles plus aisées, ce qui semble, à nouveau, injuste.

Acceptez-vous la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) ?

Oui. Résultat : non (60.5%).

  • Le prix de la vignette est passé de 30 CHF (1985) à 40 CHF (1995). Il n'a pas évolué depuis. Une augmentation semble donc naturelle. Il aurait été souhaitable que ce prix augmente progressivement, chaque année, mais cela n'a malheureusement pas été la voie choisie. Ce n'est toutefois pas une bonne raison pour refuser une augmentation relativement importante.
  • Une augmentation de 40 CHF à 100 CHF est importante, mais le nouveau prix semble très raisonnable par rapport aux coûts totaux liés à un véhicule, ainsi que par rapport aux prix dans les pays voisins.
  • Le seul argument contre qui m'a paru plus ou moins valable est celui selon lequel le modèle forfaitaire de la vignette est mauvais, qu'une taxation supplémentaire de l'essence, par exemple, déjà en place pour d'autres raisons, serait plus juste, de même que la suppression de la distinction entre routes nationales et cantonales. Refuser l'augmentation du prix de la vignette à 100 CHF forcerait donc à trouver d'autres solutions, ce qui mènerait peut-être à ces voies alternatives. Tout cela me paraît toutefois très hypothétique et très risqué.

Acceptez-vous l'initiative populaire "Oui a l‘abrogation du service militaire obligatoire"?

Oui. Résultat : non (73.2%).

Acceptez-vous la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme (Loi sur les épidémies, LEp) ?

Oui. Résultat : oui (60.0%).

Acceptez-vous la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l‘industrie, l‘artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) ?

Oui. Résultat : oui (55.8%).

Acceptez-vous l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" ?

Non. Résultat : non (76.3%).

Acceptez-vous la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) ?

?. Résultat : oui (78.4%).

Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale ?

Oui. Résultat : oui (54.3%).

Acceptez-vous l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" ?

Non. Résultat : oui (68.0%).

Acceptez-vous la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ? (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Oui. Résultat : oui (62.9%).